13 mai 2009 – 17:43
Le projet de loi dit “HADOPI” suscite des réactions passionnées - en particulier chez les tenants du non. Au delà des âneries proférées ici ou là (je n’ai pas encore entendu que la loi Hadopi pouvait faire attraper la grippe A, mais on n’en est pas loin), cet article tente de démystifier un peu la chose.
Le positionnement social de la réponse à la loi Hadopi
D’un point de vue social, déjà, cette loi montre qu’Internet partage avec le journalisme “traditionnel” au moins un travers : la capacité ahurissante de pouvoir mettre “à la une” un événement qui finalement n’a que peu de valeur. Le remue-ménage occasionné par ce projet de loi finalement pas si important que ça (mais nous y reviendront) dépasse de loin sur internet la médiatisation d’autres événements qui pourraient sembler plus importants. Quelques exemples :
Quelle que soit notre position sur le sujet, c’est quand même assez dérangeant que ce sujet prenne plus d’importance que d’autres qui pourraient passer pour plus profonds ou plus importants. Je vous recommande la lecture attentive de ce post de Maître Eolas, qui rappelle : d’une part ce n’est pas la première fois que des communautés d’Internautes poussent des cris d’orfraie contre une loi qui, au final, n’aura pas changé grand chose ; d’autre part que ce genre de gesticulation permet accessoirement aux gouvernements successifs de faire passer des lois plus gênantes et démocratiquement discutables, pendant que les projecteurs sont braqués ailleurs. Non, le délit de solidarité ne vous donne pas envie de déclencher un “blackout de l’internet” ?
Les arguments contre Hadopi
Globalement, les arguments contre la loi dite Hadopi se basent, comme nous le verrons ci-dessous, sur plusieurs postulats fondamentaux - dont certains sont complètement faux.
Le piratage ne nuit pas aux revenus des artistes.
C’est évidemment complètement faux, puisque les personnes qui piratent un album ne l’achètent au final que très rarement. Donc, il s’agit forcément d’un manque à gagner. Il faut relativiser les choses : le manque à gagner n’est pas une perte, et si le piratage n’existait pas seule une fraction de ceux qui piratent aujourd’hui iraient acheter les albums. Mais cette fraction serait en tout état de cause supérieure au nombre de pirates qui achètent ce qu’ils téléchargent.
Il suffit de regarder les ventes de disque pour s’en convaincre : elles chutent. Alors que l’on n’a jamais autant “consommé” de musique, partout, tout le temps.
D’un autre côté, les artistes gagnent leur vie d’une part également grâce aux concerts. Rien ne prouve que le téléchargement augmente l’affluence aux concerts (rien ne prouve le contraire non-plus cela dit). Mais un regard attentif sur le milieu culturel parisien permet de bien comprendre ce qui est en train de se passer : on assiste à une saturation de l’offre de concerts à Paris. Autrement dit, certaines salles risquent d’être moins remplies à terme - au détriment évidemment du revenu des artistes.
Enfin, dernier point, on parle souvent de droits d’auteurs mais on oublie hélas trop souvent les droits voisins. Les interprètes, par exemple, risquent d’être les grands perdants du piratage. Le cas de Clare Torry est assez emblématique : posez-vous la question de ce qu’elle serait devenue si elle n’avait pas été créditée en 2004. Beaucoup de musiciens sont dans le même cas qu’elle.
“Partager, ce n’est pas voler“.
Cet argument est tiré des comparaisons et métaphores débiles dont je parlais plus haut. J’ai un contre-exemple très simple : un pirate est marié. Je couche avec sa femme. En fait, dans ce cas, je la partage avec son mari, mais je ne la lui vole pas. Ce raisonnement poussé à peine plus loin que les oeuvres numériques aboutit à une remise en cause pure et simple du droit d’auteur. Prenons un livre scolaire, par exemple. Un enseignant rédige un livre d’Histoire. Ses élèves le photocopient et le donnent à d’autres enseignants qui eux-mêmes le photocopient, etc. Dans ce cas, on va tuer toute possibilité pour l’enseignant d’être rémunéré pour son effort intellectuel.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas inventer d’autres formes de rétribution (et elles existes, partiellement), mais remettre en cause, après deux siècles, le Droit d’Auteur, c’est prendre un risque économique inconsidéré.
Il vaut mieux “légaliser” le piratage au moyen de la licence globale
J’ai beau remuer cet argument dans tous les sens, je ne vois que de l’injustice et du manque à gagner dans le dispositif de la licence globale.
- D’une part, la licence globale serait un “impôt” forcément injuste, puisqu’elle toucherait sans distinction ceux qui piratent et ceux qui ne piratent pas. Souvenez-vous du grand débat sur la taxe pour la copie privée (recherchez d’ailleurs au passage un peu sur Google et vous verrez - et c’est tordant - que des détracteurs de la taxe copie privée sont maintenant des défenseurs de la licence globale qui n’est qu’une généralisation de ce système ; cohérence, quand tu nous tiens).
- D’autre part, la licence globale ne peut pas rétribuer les artistes dans la même mesure que la vente de disques (il est probable que la mise en place de la licence globale ferait chuter d’avantage les ventes de disques sur support mécanique et aggraverait donc le manque à gagner à récupérer).
Cela dit, il y a probablement matière à travailler sur le sujet, notamment par le biais de forfaits mensuels plafonnés de téléchargement, supportés par des plate-formes légales (ce que fait Microsoft avec Zune aux Etats-Unis, par exemple). Mais c’est l’industrie qui sera leader en la matière - pas la loi.
Le piratage ne nuit pas à la création musicale
Dans la veine des arguments ci-dessus, j’entends parfois dire que ces faignasses d’artistes s’en foutent déjà plein les poches, alors qu’ils ne viennent pas pleurer pour un manque à gagner de quelques euro sur leur gagne pain (bon, les propos que j’entends sont parfois un peu plus feutrés). Après tout, s’ils ne vendent plus de disques, qu’ils aillent faire des concerts. Et les contrats “360 degrés” vont d’ailleurs dans ce sens.
Oui, mais… cela signifie que l’on établit une sélection des artistes en fonction de leur capacité à assumer des rôles autres que l’enregistrement phonographique. Car, donc, on va mécaniquement réduire le risque financier en réduisant l’importance de la production phonographique dans la rémunération de la chaîne musicale (de la maison de disque à l’interprète en passant par l’auteur, le compositeur, l’éditeur, etc).
Ce déplacement est finalement assez peu impactant pour des artistes dont la production d’un disque ne constitue qu’un élément de leur rémunération. Prenons Johnny Halliday : ça ne changerait pas grand chose pour lui. Savez-vous pourquoi ?
- Il n’écrit que très peu de chansons (paroles et musiques) : du coup, ça ne fait pas énormément baisser sa rémunération s’il touche moins de droits d’auteur ;
- Il n’est pas éditeur de ses chansons (à ma connaissance - à vérifier cela dit) ; du coup, là encore, ça ne fait pas baisser sa rémunération.
- Il n’est pas producteur de ses disques : le risque est porté par d’autres que lui, ça ne change rien à sa rémunération.
- Il continuera à faire des concerts et à rémunérer auteur, compositeur et éditeur, et surtout interprète.
Autoriser des mécanismes (le piratage en l’espèce) qui font baisser les ventes de disque, c’est augmenter le “risque industriel” de la production du disque. Ce risque doit être compensé par les concerts (pour les interprètes, les éditeurs, les auteurs/compositeurs et maisons de disques), les produits dérivés (pour les maisons de disques) et les téléchargements payants (pour auteur, compositeur, interprète, éditeur, maison de disques et… producteur).
Eh oui : dans ce déplacement de la rétribution, le grand perdant est le producteur du disque, à savoir celui qui prend le risque artistique d’enregistrer et de diffuser (moyennant finances !) une oeuvre phonographique. Le mode de rétribution alternatif fonctionne très bien pour les artistes qui se rattrapent sur les concerts (beaucoup le font) ou pour ceux qui ne supportent pas eux-mêmes les coûts de production du disque (c’est à dire la majorité des daubes de masse vendues par les majors pour s’assurer des revenus confortables).
Et les autres ? Oui, les autres, ceux qui font peu de concerts, ceux qui aiment la création phonographique, ceux qui prennent de vrais risques artistiques, que deviennent-ils ? Ce sont les grands perdants. Mais qui sont donc ces extra-terrestres ?
- Richard Branson a créé Virgin en 1972 pour diffuser un artiste qui n’avait, sur le papier, aucune chance de percer : Mike Oldfield. Il fait peu de concerts, sa musique coûte très cher à produire. Qui prendrait un tel risque aujourd’hui sans se couvrir ?
- Robert Wyatt a enregistré Rock Bottom (produit par Nick Mason, le batteur de Pink Floyd), un monument de la musique, peu de temps après avoir fait une chute qui l’a rendu paraplégique. Impossible évidemment d’aller “supporter” l’album dans des concerts. L’album s’est bien vendu et a lancé la carrière solo complètement atypique de Wyatt. Qui aujourd’hui accepterait de produire un ex-batteur de jazz-rock devenu un légume sans voix ?
- En France, Gérard Manset a un parcours artistique impressionnant. Mais il a vécu toutes les crises de l’industrie musicale depuis 1970 : les coûts de production toujours plus élevés l’ont contraint à vendre son studio de la porte jaune ; le coût d’enregistrement d’un orchestre symphonique (salauds de syndicats ;)) l’a obligé à enregistrer Matrice avec des synthétiseurs. Il n’a jamais fait de concert. Pourrait-on décider que, du fait du changement de mode de rétribution, Manset n’aurait plus sa place ?
On le voit : systématiser le piratage sans rétribution du producteur phonographique, c’est nuire, très concrètement, à la création musicale. Et j’ai beau me creuser la cervelle, je ne vois pas comment on peut rétribuer un producteur phonographique autrement qu’en achetant ses disques (la licence globale ne couvre pas ce point : elle n’est prévue que pour rétribuer artistes et, au mieux, interprètes).
Critique de la critique
Mais revenons à Hadopi.
Voici les 10 arguments repris par Numerama.com pour inciter nos députés à voter contre ce texte (et l’opinion publique à le rejeter également). Cet article, pour le moins engagé, propose du vrai, du faux, et de vraies conneries méritant le prix Busiris de Maître Eolas. Allons-y, point par point.
Avant cela, juste un petit détail. J’ai été un peu perturbé par les comparaison stupides et les métaphores à contre-sens utilisées dans les deux camps. L’exemple qui me revient en tête est Luc Besson et les dealers. Donc, dans ces explications, je vais me contraindre à ne jamais comparer la loi à ce qu’elle n’est pas, et inversement à donner des contre-exemples aux arguments qui se basent sur la comparaison détournée. Et ça tombe bien, puisque le premier dans la liste est basé sur ce genre de sophisme.
1. Elle ne vise pas les pirates !
Je cite Numerama :
La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le “fait, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits lorsqu’elle est requise”. Or pour vérifier que l’abonné n’a pas “veillé” à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s’en remettre qu’à une seule présomption : le fait que l’accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l’abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d’autrui qui serait une première dans le système juridique français. L’article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d’autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.
D’abord, il ne s’agit pas d’un “délit” mais d’une obligation assortie d’une sanction. La différence est fondamentale puisque dans le cas présent il s’agit de sanctions civiles et non-pas pénales.
Ensuite, la responsabilité du fait d’autrui existe dans le système juridique français, et pas qu’un peu. Des exemples concrets :
- Quand je prête ma voiture à mon voisin, je suis redevable des amendes qu’il va récolter, sauf à prouver qu’il utilisait ma voiture à ma place ;
- quand je dirige une entreprise, je suis responsable pénalement des piratages de mes salariés ;
- si je suis responsable de la sécurité d’un tunnel, je peux être condamné parce qu’un camion qui n’est pas le mien a brûlé dedans ;
La loi vise bel et bien les pirates en responsabilisant le grand public. D’ailleurs, la loi précise que le propriétaire de la ligne est responsable de la mise en plage de mécanismes de filtrage permettant de s’assurer qu’il est le seul à utiliser la ligne (et à pirater le cas échéant !).
2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité
On note ici l’utilisation de l’adjectif irréfragable, utilisé à mauvais escient (mais bon, ça fait juriste, c’est bien). Détaillons :
La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s’il est accusé du contraire ? Comment prouver qu’à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l’ordinateur de l’accusé ? Ca n’est plus la présomption d’innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d’ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.
Lisons donc les articles 331-24 (en partie) et 331-25 de ce
projet de loi :
« Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l’article L. 331-25.
Ah, donc le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu’à l’appui (qu’au moyen) d’un recours ? Ça veut bien dire qu’il peut être contesté, non ?
« Art. L. 331-25. – Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
…
On a bien ici mention d’une procédure contradictoire - qui n’est pas à ma connaissance plus expliquée, et c’est fort regrettable, je rejoins sur ce point les “anti-Hadopi”.
Pour revenir aux arguments de base, nous avons vu qu’il est de la responsabilité du propriétaire de la ligne haut-débit de mettre en place les moyens de filtrage. Le texte de loi implique que ces moyens de filtrage sont nécessaires et suffisants pour garantir que l’usager d’une ligne internet est bien son propriétaire - et c’est vrai dans le cas de la quasi-totalité des lignes internet domestiques (oui, il y a l’exception des réseaux communautaires, mais nous y reviendrons).
La loi prévoit même de sanctionner si les pirates sont des utilisateurs qui sont sous l’autorité ou la responsabilité du propriétaire de la ligne internet (ascendants ou salariés, par exemple).
Donc, si le propriétaire de la connexion haut-débit se voit signifier une recommandation, il y a deux cas possibles :
- Le propriétaire ou l’un des usagers réguliers (au sens “autorisés” du terme) a bien été pris en flagrant-délit de piratage ;
- “Quelqu’un d’autre” a piraté, ce qui implique que les mesures de filtrage n’ont pas été mises en place par le propriétaire de la ligne.
Dans les deux cas, le propriétaire de la ligne a fait fi des dispositions de la loi. Il est donc effectivement présumé coupable - mais dispose de voies pour prouver le contraire.
3. Elle est déjà obsolète.
Puisqu’il n’est techniquement possible que de trouver l’adresse IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd’hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l’abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l’adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu’il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d’en démanteler une, est-il utile d’aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?
On mélange ici des arguments technique à des arguments politiques. Passons sur le “politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité Administrative que d’en démanterler une”. Passons d’autant plus vite que c’est une remarque tout à fait pertinente :)
Passons à la cible privilégiée du P2P. On arrive là à une grande erreur de nombreux critiques envers cette loi : le fait qu’elle ne prenne pas en compte tous les cas de piratage. Je ne vais pas rentrer dans les détails techniques, mais nous sommes là dans la course entre le gendarme et le voleur : le législateur met en place un dispositif (notez d’ailleurs que le projet de loi ne mentionne pas de “technique” particulière), les pirates vont s’adapter, il faudra alors que la loi s’adapte.
La loi vise à limiter le piratage, pas à l’erradiquer complètement - ce serait d’ailleurs totalement utopiste.
Le temps que les pirates trouvent d’autres moyens de partager des fichiers, la loi aura au moins servi à deux choses :
- Attraper ceux qui piratent avec ces technologies “peu sûres” (tant pis pour eux) ;
- Responsabiliser les autres pour leur faire prendre conscience que le piratage ne reste pas impuni.
C’est une façon de montrer à l’opinion que pirater, c’est prendre un risque. C’est de la dissuasion. Ce n’est pas parce que je pirate que je vais me faire attraper. Mais c’est en piratant que je risque de me faire attraper. La loi Hadopi est le radar du piratage, d’une certaine façon : ça coûte, c’est pas forcément précis, et d’ailleurs l’amende payée par l’automobiliste contrevenant ne va pas dans la poche des victimes d’accidents de la route - nous reviendrons sur cet argument.
4. Elle interdit même le P2P légal.
Il n’existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres protégées par les droits d’auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l’ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d’oeuvres protégées. De fait, c’est donc l’ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu’en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d’outils de filtrages “efficaces” proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d’échange comme eMule, BitTorrent et consorts.
Lire de telles imbécillités me fait mal au coeur. Il n’existe pas en effet une base de données des oeuvres protégées, mais des bases de données, certaines d’une richesse époustouflante. Certaines sont même utilisables en ligne.
- La SACEM propose une interface de consultation en ligne de son catalogue
- BMI propose une interface de recherche particulièrement bien faite. C’est horrible, on peut même trouver dans le catalogue des oeuvres qui ne sont pas encore enregistrées ! Eh oui, mais elles sont déjà protégées par le droit d’auteur, à partir de l’instant où elles sont exprimées d’une façon ou d’une autre par leur créateur…
Je passe rapidement sur le “Il y a fort à parier”. C’est la mort du P2P ? Non, bien sûr que non. Rien n’empêche un internaute respectueux de laisser l’accès au P2P ouvert pour télécharger des fichiers libres de droits. Et il peut mettre un firewall (ou une clé WPA) pour empêcher que son accès soit utilisé à des fins malicieuses. Enfin, certes, le P2P légal existe, mais il a fort à parier qu’une majorité des échanges P2P sont des échanges d’oeuvres protégées par le droit d’auteur.
5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL
Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l’historique des éventuels messagesd’avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d’infraction pendant une période longue. Si l’abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d’accès à Internet, qui ont l’obligation de le consulter avant toute ouverture d’accès. Si le nom du client y figure, l’abonné ne peut pas s’inscrire. Or par le passé, la CNIL n’a autorisé ce type de fichage qu’à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu’il a causé est réparé (un remboursement d’impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l’abonné n’ait la possibilité de mettre fin au dommage qu’il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu’implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.
Une remarque : ci-dessus, “période longue” signifie une année. À l’échelle d’une loi, ce n’est pas très long, au contraire (demandez donc à un notaire !). En revanche, le second passage en gras est lui tout à fait pertinent : il est regrettable que la loi ne prévoie pas une “porte de sortie” pour un utilisateur qui, par exemple, achèterait les contenus qu’il a illégalement téléchargés. Bon point pour Numerama, donc.
Le troisième passage en gras est absurde : le principe de la conservation de données est de toutes façons omniprésent, terrorisme ou pas. Les registres des banques en sont un exemple (notamment avec la traçabilité via la carte bancaire). Mais bon, il s’agit d’un simple commentaire.
6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.
La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n’agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c’est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.
Cet argument relève vraiment de l’ignorance totale du mode de fonctionnement de la redistribution des droits d’auteur. Je comprends que l’on se moque d’un député qui ne sait pas ce qu’est le peer-to-peer, mais les lobbies des anti ne font (parfois) pas beaucoup mieux.
7. Elle encourage la politique de l’autruche.
Il suffit de regarder le contenu des accords de l’Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu’elles n’ont pas à améliorer l’attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n’est pas effective. C’est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l’accord prévoit un délai d’un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu’ils attendent. C’est la base de tout commerce.
Vrai ou faux, ça dépend du point de vue où l’on se place par rapport à l’idée qu’on s’en fait. Que les industries culturelles françaises ne se donnent pas un “grand coup de pied dans le derrière”, je suis assez d’accord. Mais au niveau mondial, c’est moins vrai. La preuve, le débat sur la mise en place des DRM sur les fichiers musicaux a été progressivement éclipsé par la volonté des éditeurs (voire même des plate-formes) de mettre à disposition des fichiers non protégés.
C’est indéniable, l’industrie ne va pas aussi vite qu’elle le pourrait. Certains “attendent de voir”. D’autres sont probablement beaucoup plus avancés dans leur réflexion mais ne veulent pas essuyer les plâtres d’un modèle économique alternatif. La preuve en est la rapidité avec laquelle les plate-formes évoluent lorsque l’une d’entre elles fait évoluer son modèle : DRM supprimées, puis tarifs variables pour les morceaux, voilà deux exemples qui vont dans le bon sens, et ça continuera de toutes façons.
Mais ce n’est pas à la Loi de proposer de nouveaux modèles économiques, c’est à l’industrie de faire le premier pas. Sinon, ça ressemble fort à un genre de plan quinquennal qui semble passé de mode ces temps-ci.
8. Elle a été jugée contraire aux droits de l’Homme par le Parlement Européen
Comment, alors qu’elle sera présidente de l’Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui “invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet.“
Ça, c’est une vraie raison :)
9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.
Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n’ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n’ont fait grimpé (sic) le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l’arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.
Encore une fois, ce n’est pas à la loi d’organiser ça. La loi, en l’espèce, va pallier au désordre occasionné par le téléchargement massif. Elle ne va pas inventer un nouvel ordre économique, ce n’est pas son objet.
Hors-sujet, donc, pour cet arguement - qui est par ailleurs pertinent.
10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l’Etat
Lors des Assises du numérique, le président de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l’Hadopi s’est dit prêt à mettre en place “un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour“. 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l’adresse IP de l’abonné, et demander l’adresse e-mail correspondante au FAI. L’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l’identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d’euros par an, auquel doivent s’ajouter les frais postaux d’envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l’Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l’Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d’euros de recettes fiscales chaque année par l’augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l’Etat 16 centimes d’euros de TVA. Pour aller à l’équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu’ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu’ils n’achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l’industrie moins de 7 millions d’euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l’adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?
Le début de l’argumentation est logique, la fin aussi, mais l’articulation (en gras) est erronée : personne n’a dit que le dispositif ne grèverait pas le budget de l’état. La prochaine loi de finances nous le confirmera sans doute.
Mais cet argument rejoint celui utilisé par des détracteurs d’Hadopi qui consiste à faire l’amalgame entre Perte et Manque à gagner. Hadopi va résorber un manque à gagner, mais ne va pas combler une perte. Il est peu probable donc que ce dispositif arrive à l’équilibre.
Maintenant, pour vraiment faire bonne mesure, il conviendrait d’ajouter au calcul le coût qu’engendrerai le soutien aux industries musicales en difficulté en raison du téléchargement pirate. Mais nous n’en sommes pas là.
Voilà. Sur 10 arguments, quelques uns sont faux, d’autres sont hors sujet, un est tout à fait juste. Pourquoi un tel manque d’objectivité ? Ah, ces lobbies…
Et donc, dans tout ce fatras, si j’avais été député, je me serais abstenu.
La loi Hadopi est une loi irrespectueuse de l’Europe, imparfaite, mais d’un autre côté est une première solution pour limiter le piratage.
J’attends avec impatience la suite du feuilleton.
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